Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008
IdentifiantLEGIARTI000019701359
Texte parentJORFTEXT000019699735
Référencearticle 25 de la loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code devient le chapitre IV du même titre, est intitulé : « Contrôle budgétaire » et comprend les articles L. 242-1 et L. 242-2 qui deviennent respectivement les articles L. 244-1 et L. 244-2.
2. II. ― A l'avant-dernière phrase des articles L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L242-1, art. L244-1, art. L242-2, art. L244-2, art. L234-2 Divisions : CHAPITRE II : Contrôle budgétaire. ; CHAPITRE IV : Contrôle budgétaire.
Code général des collectivités territoriales : art. L1411-18
Aller plus loin
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