Article 8

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre IV du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 324-9 est abrogé ;

3. 2° L'article R. 324-10est remplacé par l'article R. 324-7 suivant :

4. « Art.R. 324-7.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations.

5. « Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. » ;

6. 3° L'article R. 324-11 est remplacé par l'article R. 324-8 suivant :

7. « Art.R. 324-8.-La radiation prévue à l'article R. 324-7 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. »

8. 4° L'article R. 324-12 est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du tourisme. : art. R324-10, art. R324-7, art. R324-11, art. R324-8

A abrogé :

• Code du tourisme. : art. R*324-9, art. R324-12