Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre V du titre II du livre III (partie réglementaire) du code du tourisme est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 325-10 devient l'article R. 325-9 suivant :
3. « Art.R. 325-9.-Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages de vacances pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.
4. « Il informe de sa décision l'organisme mentionné à l'article L. 141-2. » ;
5. 2° L'article R. 325-11 est remplacé par l'article R. 325-10 suivant :
6. « Art.R. 325-10.-La radiation prévue à l'article R. 325-9 ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire. » ;
7. 3° L'article R. 325-12 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du tourisme. : art. R325-12
A modifié :