Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « 13,3 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés ;
4. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « 22,9 % pour l'année 2015 et » et les mots : « à compter de l'année 2016 » sont supprimés.
5. II.-A l'article D. 131-6-2 du même code, les mots : « 22,9 % pour les années 2015 et 2016 et 23 % à compter de l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 23 % ».
6. III.-L'article D. 633-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Art. D. 633-3.-I.-Le taux des cotisations assises sur le revenu d'activité dans la limite du plafond est fixé à 17,15 %.
8. « II.-Le taux des cotisations assises sur la totalité du revenu d'activité est fixé à 0,60 %. »
9. IV.-L'article D. 723-2-0 du même code est ainsi modifié :
10. 1° Au premier alinéa, les mots : « à : » sont remplacés par les mots : « à 3,10 %. » ;
11. 2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
12. L'article D. 723-2-0 ainsi modifié devient l'article D. 723-1-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :