Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033173929
Texte parentJORFTEXT000033171806
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 août 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 22 devient l'article A. 13 et il est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. A. 13.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant suivi une formation adaptée, organisée par leur administration d'origine. »