Arrêté du 9 août 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 9 août 2016
IdentifiantLEGIARTI000033173933
Texte parentJORFTEXT000033171806
Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 août 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 24 devient l'article A. 15 et il est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. A. 15.-L'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale comporte :

3. 1° Une épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial (durée : trois heures) ;

4. 2° Une épreuve écrite pratique de procédure pénale sur un cas de crime, de délit ou de contravention (durée : quatre heures) ;

5. 3° Une épreuve orale de simulation de compte rendu téléphonique à un magistrat organisée à partir d'un cas pratique d'enquête (préparation : quarante minutes ; durée : vingt minutes).

6. La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20.

7. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une des épreuves est éliminatoire.

8. Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 30 points au moins, pour l'ensemble des trois épreuves. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. A24, art. A15

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033173933, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.