Arrêté du 13 décembre 2016 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 13 décembre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033621462

Texte parentJORFTEXT000033617267

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 décembre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article A. 1-1 devient l'article A. 2 et est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. A. 2.-Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale prévu à l'article R. 5 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de procédure pénale : art. A2, art. A5, art. A1-1

Aller plus loin

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