Texte publié au Journal officiel
1. Après la section 2 prévue à l'article 47, il est créé une section 3 intitulée : « Dématérialisation des échanges », qui comprend les articles R. 141-7 à R. 141-9 résultant de ce qui suit : 1° L'article R. 141-9 devient l'article R. 141-7 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et d'évaluation » sont ajoutés après le mot : « contrôle » et les mots : « à l'exception de ceux qui présentent un caractère de secret de la défense nationale et qui font l'objet de mesures de classification en application de l'article 413-9 du code pénal, » sont supprimés ; b) Au second alinéa, les mots : « Elles garantissent » sont remplacés par les mots : « Cette identification des intervenants vaut signature pour l'application du présent livre. Les applications garantissent » et les mots : « les utilisateurs de » sont supprimés ; 2° Après l'article R. 141-7 résultant du 1°, sont insérés les articles R. 141-8 et R. 141-9 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 141-8.-Les transmissions prévues aux articles D. 131-5, D. 131-21, D. 131-26, R. 141-7, R. 142-9, R. 142-20, D. 142-22, D. 142-26 et D. 142-27, R. 143-8 qui ne sont pas faites par voie électronique le sont, par défaut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
3. « Art. R. 141-9.-Les copies de pièces sous format papier s'effectuent aux frais des demandeurs, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Dématérialisation des échanges