Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-671 du 28 avril 2017
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000034521464
Texte parentJORFTEXT000034514992
Référencearticle 53 du décret n°2017-671 du 28 avril 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 3 : « Voies de recours et révision » comprend les articles R. 142-19 et R. 142-20 résultant de ce qui suit :
2. 1° L'article R. 142-15 devient l'article R. 142-19. Au quatrième alinéa, les mots : « et d'en faire rapport » sont ajoutés après les mots : « la demande de révision » ;
3. 2° L'article R. 142-16 devient l'article R. 142-20.