Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 1° L'article L. 761-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 761-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. ARTICLE APPLICABLE
4. DANS SA RÉDACTION
5. L. 112-6, à l'exception de son dernier alinéa de son I et de son II bis
6. Résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
7. L. 112-6-1 et L. 112-7
8. Résultant de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
9. L. 112-11
10. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
11. L. 112-12
12. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
13. L. 112-13
14. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
15. L. 171-1 à L. 171-3
16. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
17. » ; « II.-Pour l'application des articles L. 171-1 à L. 171-3 : • « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 358 000 francs CFP » ; • « 15 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 790 000 francs CFP » ; • « 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « 8 950 000 francs CFP » ; • « 375 000 euros » sont remplacés par les mots : « 44 750 000 francs CFP » ;
18. 2° A l'article L. 761-1-1 : a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que le chapitre III du titre III, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article L. 133-1, de l'article L. 133-12 et du deuxième alinéa du I de l'article L. 133-13, » sont supprimés ; b) Les c, d, e et f du II sont supprimés ; 3° La section 1 bis du chapitre Ier devient la section 3 et la section 2 du même chapitre devient la section 4 ; 4° Il est créé, après la section 1, une section 2 ainsi rédigée :
19. « Section 2 « Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
20. « Art. L. 761-1-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
21. ARTICLE APPLICABLE
22. DANS SA RÉDACTION
23. L. 133-1, à l'exception de son II et de son III, L. 133-1-1 à l'exception de son II, L. 133-2 à L. 133-4
24. résultant de l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
25. L. 133-5
26. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
27. L. 133-6 à L. 133-8
28. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
29. L. 133-9
30. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
31. L. 133-10 et L. 133-11
32. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
33. L. 133-12
34. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
35. L. 133-13 à L. 133-19
36. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
37. L. 133-20
38. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
39. L. 133-21
40. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
41. L. 133-22
42. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
43. L. 133-22-1 à L. 133-26
44. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
45. L. 133-27 et L. 133-28
46. Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
47. L. 133-29 à L. 133-38
48. Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
49. L. 133-39 à L. 133-45
50. Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
51. . « II.-1° Pour l'application du I, les références aux euros sont remplacées par les références aux Francs CFP et les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contrevaleur en francs CFP ; « 2° Les références au droit de l'Union européenne ne sont pas applicables ; « 3° Les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables ; « 4° Au I de l'article L. 133-1-1, après les mots : “ Saint-Barthélemy ”, sont ajoutés les mots : “, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; « 5° Pour l'application de l'article L. 133-12, le premier alinéa est ainsi rédigé : « “ Sans préjudice des dispositions de l'article L. 133-1, les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de paiement effectuées en francs CFP. ” ; « 6° Pour l'application du I de l'article L. 133-13, les mots : “ à la fin du premier jour ouvrable ” sont remplacés par les mots : “ à la fin du quatrième jour ouvrable ” ; « 7° Pour l'application de l'article L. 133-14 : « a) Au deuxième alinéa les mots : “ il y a conversion entre l'euro et la devise d'un Etat membre ou entre les devises de deux Etats membres ” sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : “ dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ” sont remplacés par les mots : “ en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ” ; « 8° Pour l'application des articles L. 133-17-1 et L. 133-18, les références à la Banque de France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer ; « 9° Au II de l'article L. 133-22, les mots : “ au II de l'article L. 133-13 ” sont remplacés par les mots : ” au I de l'article L. 133-13 ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L761-1-2, art. L761-1, art. L761-1-1
Divisions : Section 3 : Stabilité du système financier ; Section 4 : Les relations financières avec l'étranger ; Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes