Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code.
2. II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 : art. 5
- Code des relations entre le public et l'administration : art. R312-3, art. R312-3-1
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R312-3-1 du Code des relations entre le public et l'adminis...