Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article R. 411-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° L'examen des demandes de brevets d'invention, la délivrance de ces derniers et de tous documents les concernant ainsi que l'examen des oppositions ; » 2° A l'article R. 411-17 : a) Au 1°, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-opposition ; »
3. b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont également remboursées :
4. «-la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée ; «-la redevance de requête en limitation d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de limitation dans les conditions prévues à l'article R. 613-45-3. » ;
5. 3° Au troisième alinéa de l'article D. 411-19-2, après le mot : « rejet », est inséré le mot : «, opposition » ; 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 422-1, les mots : « à l'article R. 612-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 612-2 et R. 613-44 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :