Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 331-8 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
3. « Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :
4. «-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
5. «-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
6. «-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3. » ;
7. 2° Dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 2021 susvisée, applicable jusqu'au 31 décembre 2021, l'article L. 331-31 est ainsi modifié :
8. a) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « 2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009,7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° » ;
9. b) Au troisième alinéa du même 2°, les mots : « dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009,6° et 7° » sont remplacés par les mots : « d et e du 3°, 6°, 7° et 8° » ;
10. c) Au quatrième alinéa du même 2°, les mots : « et, à compter du 1er janvier 2009,4° » sont remplacés par les mots : «, 4°, 4° bis, 5° et 6° ».
11. 3° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° de l'article L. 331-28, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi du 25 octobre 2021 susvisée, sont remplacés par les dispositions suivantes :
12. «-2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;
13. «-2°, d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;
14. «-3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :