Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. I.-L'article D. 413-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. D. 413-8.-Pour les personnes prévenues, la participation à une formation professionnelle accomplie sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats est subordonnée à l'autorisation du magistrat en charge du dossier. Le chef de l'établissement pénitentiaire informe le préfet de département. « Pour les personnes condamnées, cette formation professionnelle est subordonnée à l'autorisation du chef de l'établissement pénitentiaire. Ce dernier informe le préfet de département ainsi que l'autorité judiciaire en charge du suivi de la personne détenue. »

3. II.-Les articles D. 413-8 et D. 413-9 deviennent, respectivement, les articles D. 413-9 et D. 413-10.

Ce que cet article a modifié

I.-

A modifié :

• Code pénitentiaire Art. D413-8 II.
• Code pénitentiaire : art. D413-8, art. D413-9

A créé :

• Code pénitentiaire : art. D413-10