Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022
RattachementTitre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL
IdentifiantLEGIARTI000046369148
Texte parentJORFTEXT000046368405
Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. 1° L'article 346 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 346.-L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée.
« Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. » ;
3. 2° L'article 347 dans sa numérotation résultant de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 347.-Le ou les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter.
« Toutefois, lorsque la différence d'âge est inférieure à celle que prévoit l'alinéa précédent, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il existe de justes motifs. »