Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) est abrogée ;
3. 2° La section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) intitulée « Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie » devient la section 1 bis et l'article D. 221-1 devient l'article D. 221-1-1 ;
4. 3° Avant la section 1 bis du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) telle qu'elle résulte du 2°, il est inséré une section 1 intitulée « Composition » ;
5. 4° L'article R. 221-2 devient l'article D. 221-1 et est inséré au début de la section 1 du chapitre 1 du titre II du livre II de la partie réglementaire (décrets simples) telle qu'elle résulte du 3° ;
6. 5° A l'article D. 221-1 tel qu'il résulte du 4°, les mots : « quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés » sont remplacés par les mots : « trois représentants du personnel, élus à raison d'un représentant des employés et assimilés et de deux représentants des cadres et assimilés » ;
7. 6° A l'article R. 211-1, la référence « R. 221-2 » est remplacée par la référence « D. 221-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R211-1, art. D221-1, art. R221-2
Divisions : Section 1 bis : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. D221-1-1
Divisions : Section 1 : Composition
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale.
Divisions : Sous-section 2 : Composition