Décret n°94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives, et notamment son article 25;

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;

Vu le décret no 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;

Vu l'avis en date du 11 mars 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),