Article 1 LEGIARTI000006332469
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 avril 1994 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 avril 1994
NatureArrêté
Signé le15 avril 1994
Publié le26 avril 1994
Articles3 articles en vigueur
NORENVP9430008A
IdentifiantLEGITEXT000005615687
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 89-649 du 31 août 1989 modifié portant création d'une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et notamment son article 9;
Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant création d'un comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base, modifié par l'arrêté du 21 novembre 1989,
Arrêtent:
Article 2 LEGIARTI000006332470
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006332468
1. Le directeur du budget, le directeur des hydrocarbures et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 1994.
Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°89-649 du 31 août 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 avril 1994).