Article 1 LEGIARTI000006885315
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 1994
NatureArrêté
Signé le26 mai 1994
Publié le8 juin 1994
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT9400770A
IdentifiantLEGITEXT000005615958
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et notamment son article 7;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006885316
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006885314
1. Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur des transports terrestres, A.-M. IDRAC
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 85-891 du 16 août 1985 · application
Arrêté du 20 décembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 1994).