Décret n°94-655 du 27 juillet 1994 relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code général des impôts;

Vu le code des communes;

Vu le code de la construction et de l'habitation;

Vu le code des marchés publics;

Vu la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 modifiée portant loi de finances rectificative pour 1988, notamment son article 42, modifié par l'article 49 de la loi no 93-1353 du 30 décembre 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993;

Vu le décret no 89-645 du 6 septembre 1988 modifié portant application des dispositions de l'article 42 de la loi no 88-1193 du 29 décembre 1988 et relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mai 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,