Article 1 LEGIARTI000006332608
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 janvier 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1995 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le11 janvier 1995
Publié le14 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9420792A
IdentifiantLEGITEXT000005617502
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II;
Vu le I de l'article 2 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994),
Arrête:
Article 2 Périmé LEGIARTI000006332607
en vigueur le 14 janvier 1995, jusqu'au 12 janvier 1996
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 janvier 1994 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1995).