Article 1 LEGIARTI000006621590
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-176 du 14 février 1995 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 21 février 1995
NatureDécret
Signé le14 février 1995
Publié le21 février 1995
Articles1 article en vigueur
NORAGRP9402413D
IdentifiantLEGITEXT000005617827
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
Vu la loi no 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux;
Vu le décret no 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifié par les décrets nos 76-164 du 16 février 1976, 84-699 du 17 juillet 1984, 86-1003 du 27 août 1986 et 89-17 du 11 janvier 1989,
Décrète:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006621589
en vigueur le 21 février 1995, jusqu'au 11 novembre 2006
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 1995).