Article 1 LEGIARTI000006462942
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 février 1995 modifiant l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1995
NatureArrêté
Signé le23 février 1995
Publié le25 mars 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9501230A
IdentifiantLEGITEXT000005618124
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;
Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses articles 52 et 53;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal, d'officiers du corps technique et administratif de la marine,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006462941
1. Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, D. CONORT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 · application
Arrêté du 12 janvier 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1995).