Article 1 LEGIARTI000006778165
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-365 du 5 avril 1995 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'attribution de ristournes en matière de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles de la Caisse des Français de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1995
NatureDécret
Signé le5 avril 1995
Publié le8 avril 1995
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS9500768D
IdentifiantLEGITEXT000005618250
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 762-3 et D. 762-3;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778169
1. A titre exceptionnel, la Caisse des Français de l'étranger peut, jusqu'au 31 décembre 1995, calculer le taux brut tel que défini à l'article D. 762-6 sur la base des seules années 1993 et 1994.
Article 3 LEGIARTI000006778170
1. Le présent décret prend effet au premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Article 4 LEGIARTI000006778164
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 1995).