Article 1 LEGIARTI000006827468
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-476 du 27 avril 1995 relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété des prêts bancaires conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1995
NatureDécret
Signé le27 avril 1995
Publié le29 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9526134D
IdentifiantLEGITEXT000005618423
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, du ministre du logement et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et R. 312-3-1 à R. 312-3-3;
Vu l'ordonnance no 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion;
Vu l'ordonnance no 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises,
Décrète:
Article 5 LEGIARTI000006827467
1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget, le ministre du logement et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 1995).