Décret n°95-537 du 2 mai 1995 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des douanes;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 443;

Vu le code de la consommation;

Vu le règlement (CEE) no 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole;

Vu la directive 92/12 du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;

Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine;

Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1994,