Décret n°95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret n° 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27;

Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée notamment par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel;

Vu le décret no 93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social;

Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du Conseil économique et social dans sa séance du 1er mars 1994,