Article 1 LEGIARTI000006478931
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-671 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1995
NatureDécret
Signé le9 mai 1995
Publié le10 mai 1995
Articles6 articles en vigueur
NORAGRA9500810D
IdentifiantLEGITEXT000005618800
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires;
Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du 6 décembre 1994 et du 16 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006478932
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006478933
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006478934
1. Les vétérinaires en chef parvenus au 6e échelon de leur grade au 1er janvier 1995 sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :
SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE | |
Echelon | Ancienneté | |
6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans |
Article 5 LEGIARTI000006478935
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous :
VETERINAIRE EN CHEF | VETERINAIRE EN CHEF |
6e échelon | 6e échelon |
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Article 6 LEGIARTI000006478930
1. Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-308 du 14 février 1959 · application
Décret n°62-1439 du 26 novembre 1962 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-262 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1995).