Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mai 1995 portant le numéro 376213,
Arrête:
1. Il est créé au ministère de la défense, en circonscription militaire de Marseille, au centre d'instruction et de préparation militaire (C.I.P.M.) de Montpellier, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et l'obtention des brevets correspondants.
1. Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
2. Aux candidats :
3. - identité (matricule, nom et prénom, date et lieu de naissance) ;
4. - adresses (personnelle et personne à prévenir en cas de nécessité) ;
5. - situation militaire (report d'incorporation, profil médical, aptitudes, affectation lors de l'incorporation) ;
6. - formation (diplômes préparés, diplômes obtenus, établissements scolaires fréquentés, résultats des périodes de préparation militaire) ;
7. - vie professionnelle.
8. Au conjoint et aux parents :
9. - identité (nom et prénom, nationalité, date et lieu de naissance) ;
10. - adresse ;
11. - profession.
12. La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :
13. - deux mois pour le conjoint et les parents ;
14. - une année après la préparation militaire considérée pour les élèves des préparations militaires encadrement et spécialiste ;
15. - l'appel au service national actif pour les élèves de la préparation militaire parachutiste.
1. Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
2. - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre ;
3. - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Montpellier ;
4. - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Montpellier ;
5. - les bureaux et centres de sélection du service national ;
6. - les membres des corps d'inspection.
1. Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'instruction de préparation militaire 34, quartier Tastavin, 4, rue du 81e-R.-I., 34056 Montpellier Cedex 01.
1. Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J. HOURTOULLE
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 1995).