Article 1 LEGIARTI000006541841
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-903 du 9 août 1995 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés
Texte périmé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 11 août 1995
NatureDécret
Signé le9 août 1995
Publié le11 août 1995
Articles2 articles en vigueur
NORPARX9500981D
IdentifiantLEGITEXT000005619200
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des relations avec le Parlement,
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale;
Vu le décret no 88-939 du 29 septembre 1988 relatif aux attributions du délégué aux rapatriés;
Vu le décret no 95-752 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006541842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Périmé LEGIARTI000006541840
en vigueur le 11 août 1995, jusqu'au 1er septembre 2007
1. Le ministre des relations avec le Parlement et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre des relations avec le Parlement, ROGER ROMANI
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, CLAUDE GOASGUEN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°88-939 du 29 septembre 1988 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-902 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 août 1995).