Décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;

Vu le code des douanes, notamment son article 38;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1 et L. 214-2 et L. 221-1 à L. 221-9;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation, pris pour son application;

Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets;

Vu le décret no 91-1175 du 13 novembre 1991 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne certains objets;

Vu la lettre parvenue le 6 mai 1994 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 juillet 1994;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,