Article 1 LEGIARTI000006480785
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-967 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 août 1995
NatureDécret
Signé le25 août 1995
Publié le30 août 1995
Articles1 article en vigueur
NORAGRA9500736D
IdentifiantLEGITEXT000005619315
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi de finances pour 1966 (no 65-997 du 29 novembre 1965), et notamment son article 59;
Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé >;
Vu le décret no 92-1383 du 30 décembre 1992 portant statut des personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du 7 octobre 1994,
Décrète:
Article 2 Périmé LEGIARTI000006480784
en vigueur le 30 août 1995, jusqu'au 21 juillet 2002
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances, ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique, JEAN PUECH
Le secrétaire d'Etat au budget, FRANCOIS D'AUBERT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Décret n°92-1383 du 30 décembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 août 1995).