Décret n°95-1019 du 15 septembre 1995 modifiant le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code des caisses d'épargne;

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 5;

Vu la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire;

Vu la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre 1982), notamment son article 83;

Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 24;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 28 juin 1995;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,