Article 1 LEGIARTI000006886372
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1995
NatureArrêté
Signé le6 décembre 1995
Publié le23 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9501834A
IdentifiantLEGITEXT000005620006
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la directive 92/21/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M 1, modifiée par la directive 95/48/CE de la Commission du 20 septembre 1995 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 54 et R. 61 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1992 relatif à la réception CEE des véhicules à moteur de la catégorie M 1 en ce qui concerne leurs masses et dimensions ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006886371
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, A. BODON
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°92-21 du 31 mars 1992 · application
Arrêté du 5 octobre 1992 · modifie
Directive Européenne n°95-48 du 20 septembre 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 1995).