Article 1 LEGIARTI000006332788
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1995 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1996 à des personnes domiciliées hors de France
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 12 janvier 1996
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1995
Publié le12 janvier 1996
Articles1 article en vigueur
NORBUDF9520897A
IdentifiantLEGITEXT000005620137
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A et les articles 91 A et 91 B de l'annexe II ;
Vu l'article 2-I de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995),
Arrête :
Article 2 Périmé LEGIARTI000006332787
en vigueur le 12 janvier 1996, jusqu'au 7 janvier 1997
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 11 janvier 1995 (P) · peremption
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 janvier 1996).