Article 1 LEGIARTI000006700112
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-32 du 15 janvier 1996 relatif à la matériovigilance exercée sur les dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1996
NatureDécret
Signé le15 janvier 1996
Publié le17 janvier 1996
Articles2 articles en vigueur
NORTASH9523427D
IdentifiantLEGITEXT000005620172
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la directive 90/385/CEE du Conseil en date du 20 juin 1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs ;
Vu la directive 93/42/CEE du Conseil en date du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 595-2 et L. 665-1, le livre V bis et les articles R. 5274 à R. 5287 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006700111
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, JACQUES BARROT
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, HERVE GAYMARD
Textes cités liens · DILA2
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990 · application
Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 janvier 1996).