Article 1 LEGIARTI000006637268
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 96-109 du 14 février 1996 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1996
NatureLoi
Signé le14 février 1996
Publié le15 février 1996
Articles2 articles en vigueur
NORECOX9500155L
IdentifiantLEGITEXT000005620343
Article 2 LEGIARTI000006637269
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 14 février 1996.
JACQUES CHIRAC
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ALAIN JUPPE
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON
Le ministre de la défense, CHARLES MILLON
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Textes cités liens · DILA5
Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 · modifie
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 · modifie
Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 · modifie
Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993 · application
Loi n°94-1134 du 27 décembre 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1996).