Article 1 LEGIARTI000006425614
A abrogé :
- Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 9
A modifié :
- Décret n° 59-733 du 16 juin 1959 Art. 3, Art. 5 ter, Art. 7, Art. 8, Art. 10
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-233 du 15 mars 1996 pris pour l'application de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 et relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1996
NatureDécret
Signé le15 mars 1996
Publié le22 mars 1996
Articles4 articles en vigueur
NORMCCK9500721D
IdentifiantLEGITEXT000005620614
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;
Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006425615
A abrogé :
- Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 : art. 1
A modifié :
- Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 Art. 2, Art. 3, Art. 13 bis, Art. 25, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 27
Article 3 LEGIARTI000006425616
A modifié :
- Décret n° 67-356 du 21 avril 1967
Divisions : Art. 8 bis
Article 4 LEGIARTI000006425613
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA4
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 · modifie
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · modifie
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1996).