Référencearticle 2 du décret n°96-327 du 16 avril 1996 (version du 18 avril 1996)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
2. 1° Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations édictées par les articles R. 673-10-3 et R. 673-10-4 du code de la santé publique ;
3. 2° Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les dispositions de l'article R. 673-10-5 du code de la santé publique ;
4. 3° Dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après en ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le présent décret.
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