Article 1 LEGIARTI000006432391
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1996
NatureArrêté
Signé le30 avril 1996
Publié le10 mai 1996
Articles3 articles en vigueur
NORMIPP9600163A
IdentifiantLEGITEXT000005620918
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu la décision de la Commission européenne 94/439/CE du 15 juin 1994 modifiant l'annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D. 376 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 pris en application de l'article D. 376 du code des postes et télécommunications déterminant les catégories de liaisons louées présentant des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne ;
Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 11 avril 1995,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006432392
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006432390
1. Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des postes et télécommunications, B. Lasserre
Textes cités liens · DILA2
Directive 92/44/CEE du Conseil, du 5 juin 1992 · application
Arrêté du 28 juillet 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 1996).