Article 1 LEGIARTI000006699954
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-469 du 28 mai 1996 modifiant le décret n° 62-1387 du 21 novembre 1962 réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1996
NatureDécret
Signé le28 mai 1996
Publié le1er juin 1996
Articles4 articles en vigueur
NORTASP9621417D
IdentifiantLEGITEXT000005621070
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV ;
Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 12 ;
Vu le décret no 62-1387 du 21 novembre 1962, modifié par le décret no 80-874 du 31 octobre 1980, réglementant les modalités des élections aux différents conseils de l'ordre des sages-femmes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006699955
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006699956
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006699952
1. Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA2
Décret n°62-1387 du 21 novembre 1962 · modifie
LOI n° 95-116 du 4 février 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juin 1996).