Arrêté du 6 juin 1996 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités

Article 1 LEGIARTI000006448746

1. Le présent arrêté organise, compte tenu de la création des sections 18, 35 et 36 par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités pour les professeurs des universités et maîtres de conférences et enseignants-chercheurs assimilés en application de l'arrêté du 15 juin 1992 modifié qui n'étaient pas inscrits sur les listes électorales en vue du renouvellement des membres du Conseil national des universités au 1er mai 1995, ainsi que pour les assistants de l'enseignement supérieur.

Article 2 LEGIARTI000006448747

1. Le rattachement des personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus s'effectue comme suit :

2. Les personnels relevant des précédentes sections 18 Arts :

3. plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art, 35 Physique et chimie de la Terre et 36 Géologie et paléontologie sont respectivement rattachés aux sections 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art, 35 Structure et évolution de la Terre et des autres planètes et 36 Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère.

4. Toutefois, les personnels relevant des précédentes sections 18 Arts : plastiques, du spectacle, musique, esthétique, sciences de l'art, 35 Physique et chimie de la Terre et 36 Géologie et paléontologie peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe I précitée. Pour les assistants, la demande de rattachement est transmise au rectorat dont ils relèvent. Les demandes doivent parvenir impérativement au bureau compétent dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

5. En outre, les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement aux sections 18, 35 ou 36 créées par l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou, pour les assistants, au rectorat, selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que ceux indiqués à l'alinéa précédent.

Article 3 LEGIARTI000006448745

1. Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE I LEGIARTI000006448749

1. DEMANDE DE RATTACHEMENT

2. Nom de famille :

3. Prénoms :

4. Nom marital :

5. Grade :

6. Etablissement d'affectation :

7. Section d'origine (1) :

8. Je demande à être rattaché(e) à la section :

9. 18 : Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art ;

10. 35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;

11. 36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ;

12. Autre (1).

13. Fait à , le

14. Signature

15. Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

16. - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;

17. - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,

18. à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.

19. Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils relèvent.