Décret n°96-622 du 11 juillet 1996 modifiant le décret n° 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration et le décret n° 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,

Vu le décret no 89-881 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel à l'intégration, modifié par le décret no 90-35 du 5 janvier 1990 ;

Vu le décret no 89-912 du 19 décembre 1989 portant création d'un Haut Conseil à l'intégration ;

Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à l'intégration ; Le conseil des ministres entendu,