Arrêté du 12 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 fixant les normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79, R. 117-1, R. 119, R. 121 et R. 122 ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 juillet 1994 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,