Article 1 LEGIARTI000006498839
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°96-740 du 14 août 1996 instituant une procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 août 1996
NatureDécret
Signé le14 août 1996
Publié le23 août 1996
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC9620611D
IdentifiantLEGITEXT000005621629
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi du 29 juin 1935 relative au règlement du prix de vente des fonds de commerce, et notamment son article 19 ;
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006498840
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 2-1 Abrogé LEGIARTI000006498841
en vigueur le 1er janvier 2005, jusqu'au 27 mars 2007
1. Pour l'application de l'article L. 143-21 du code de commerce, il est procédé selon les règles posées par les articles 1281-2 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000006498842
en vigueur le 23 août 1996, jusqu'au 27 mars 2007
1. L'article R. 321-13 du code de l'organisation judiciaire est abrogé.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006498838
en vigueur le 23 août 1996, jusqu'au 27 mars 2007
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon
Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 juin 1935 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-836 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 1996).