Arrêté du 23 septembre 1996 modifiant l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4° de l'article R.* 343-4 du code rural

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural, notamment l'article R.* 343-4 ;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du a du 4o de l'article R.* 343-4 du code rural ;

Vu l'avis de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé en date du 12 juillet 1996,