Décret n°96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention constitutive type de ces agences et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres VI et VII du livre Ier, le chapitre V du titre Ier du livre III et le chapitre V du titre Ier du livre VI ;

Vu le code pénal, notamment l'article 226-13 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment les articles L. 131-1 et L. 133-2 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1002-3, 1038 et 1106-2 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment les articles 11 à 14 ;

Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;

Vu la lettre en date du 13 septembre 1996 par laquelle le préfet de la région Guadeloupe a demandé l'avis du conseil général du département de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 13 septembre 1996 par laquelle le préfet de la région Martinique a demandé l'avis du conseil général du département de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 17 septembre 1996 par laquelle le préfet de la région Réunion a demandé l'avis du conseil général du département de la Réunion ;

Vu la lettre en date du 20 septembre 1996 par laquelle le préfet de la région Guyane a demandé l'avis du conseil général du département de la Guyane ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 octobre 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,