Article 2 LEGIARTI000006848757
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 1997
NatureLoi
Signé le28 février 1997
Publié le1er mars 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMCCX9701930L
IdentifiantLEGITEXT000005622924
Article 3 LEGIARTI000006848758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006848760
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 28 février 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de l'équipement, du logement des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation Dominique Perben
Textes cités liens · DILA2
Loi du 31 décembre 1913 · modifie
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · modifie
Cité par 7 textes
DECRET99-78 · application
Ordonnance2004-178 · abroge
Code de l'environnement - art. L350-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4433-27 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 1997).