Article 1 LEGIARTI000006542928
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-228 du 11 mars 1997 modifiant le décret n° 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mars 1997
NatureDécret
Signé le11 mars 1997
Publié le15 mars 1997
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX9701935D
IdentifiantLEGITEXT000005623025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu le décret no 76-356 du 20 avril 1976 relatif au Conseil supérieur de la coopération ;
Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006542927
1. Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 · application
Décret n° 76-356 du 20 avril 1976 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°97-228 du 11 mars 1997 · creation
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mars 1997).