Article 1 LEGIARTI000006864057
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 mars 1997 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et les produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1997
NatureArrêté
Signé le4 mars 1997
Publié le18 avril 1997
Articles2 articles en vigueur
NORAGRG9700484A
IdentifiantLEGITEXT000005623272
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) 74/63 du 17 décembre 1973 modifiée concernant les substances et les produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu la directive de la Commission (CE) 96/6 du 16 février 1996 modifiant la directive (CEE) 74/63 susvisée ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;
Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006864050
1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche, et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, M. Guillou Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme
Textes cités liens · DILA3
Directive 74/63/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 · application
Arrêté du 16 mars 1989 · modifie
Directive 96/6/CE de la Commission du 16 février 1996 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 1997).